Lex Iterata

Texte 1991000654

14 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la préséance du Conseil d'Etat et les honneurs qui lui sont rendus

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-12-1991
Numéro
1991000654
Page
28264
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1948082302
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