Lex Iterata

Texte 1991035672

17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services ou des maisons de repos doivent satisfaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-6-1991
Numéro
1991035672
Page
12779
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024634
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