Lex Iterata

Texte 1991012770

26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1991
Numéro
1991012770
Page
24714
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex