Lex Iterata

Texte 1991011154

23 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1971 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-5-1991
Numéro
1991011154
Page
11860
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971070107
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