Texte 1991909651

8 MAI 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Justice à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-7-1991
Numéro
1991909651
Page
16029
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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