3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant le montant de la redevance que les laboratoires de biologie clinique doivent payer pour l'évaluation externe de la qualité.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 11-12-1991
- Numéro
- 1991025373
- Page
- 27930
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-10-03/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1993-11-16/31, art. 3, 003; En vigueur : 08-12-1993>
