3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant le montant de la redevance que les laboratoires de biologie clinique doivent payer pour l'évaluation externe de la qualité.

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 11-12-1991
Numéro: 1991025373
Page: 27930
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-03/37
Entrée en vigueur / Effet: 11-12-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1993-11-16/31, art. 3, 003; En vigueur : 08-12-1993>

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