Texte 1991012490

11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, à l'exception des secteurs de l'industrie du sucre et de ses dérivés et des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-1991
Numéro
1991012490
Page
19935
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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