24 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant désignation des fonctionnaires compétents et fixant les règles particulières concernant la taxe de dossier visée à l'article 19bis de décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2008 et mise à jour au 28-03-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-3-1992
- Numéro
- 1992035282
- Page
- 4567
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-24/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-02-24/16, art. 261,2°, 003; En vigueur : 01-04-2017>
