9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvriers occupés dans les huileries et les margarineries

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-11-1991
Numéro: 1991012900
Page: 26552
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012570
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