Lex Iterata

Texte 1991012900

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvriers occupés dans les huileries et les margarineries

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-11-1991
Numéro
1991012900
Page
26552
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012570
belgiquelex