Lex Iterata

Texte 1992036643

13 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand accordant une allocation pour les travaux dangereux, insalubres et incommodes à certains membres du personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening"

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-1-1992
Numéro
1992036643
Page
232
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-13/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex