Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1991014435
26 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1935 déterminant les modalités du paiement des indemnités de dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
20-12-1991
Numéro
1991014435
Page
28982
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex