28 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite à l'émission des monnaies divisionnaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 19-2-1991
- Numéro
- 1991003068
- Page
- 3210
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-01-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le plafond d'émission de monnaies divisionnaires est fixé à 20 milliards de francs.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
