Lex Iterata

Texte 1991011221

4 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 86.01, 86.04 et 86.10 de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et pour certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-9-1991
Numéro
1991011221
Page
19470
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex