Lex Iterata

Texte 1991029566

3 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la compétence territoriale des services déconcentrés de transport scolaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-11-1991
Numéro
1991029566
Page
25538
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex