Lex Iterata

Texte 1991003227

4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-4-1991
Numéro
1991003227
Page
8385
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex