Lex Iterata

Texte 1992035360

19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la subvention en faveur des tiers pour les six premiers mois de 1992

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-3-1992
Numéro
1992035360
Page
5919
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex