27 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 18-6-1991
Numéro: 1991035665
Page: 13454
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-02-27/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié: 1990029426
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(abrogé) <AEF 1993-10-27/32, art. 20, 003; En vigueur : 01-11-1993>

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