27 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-6-1991
- Numéro
- 1991035665
- Page
- 13454
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-02-27/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- 1990029426
- belgiquelex
(abrogé) <AEF 1993-10-27/32, art. 20, 003; En vigueur : 01-11-1993>
