Lex Iterata

Texte 1991036542

2 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapes dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapes places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-12-1991
Numéro
1991036542
Page
28295
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975061808
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