Texte 1991036542

2 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapes dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapes places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-12-1991
Numéro
1991036542
Page
28295
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-08-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975061808
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.