Lex Iterata

Texte 1991029138

14 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-4-1991
Numéro
1991029138
Page
9158
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027179
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