Lex Iterata

Texte 1991035842

17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Executif flamand fixant le temps d'émission attribué, pour la période du 1er janvier au 31 août 1991 aux associations ou fondations dont l'objectif unique est de réaliser des émissions télévisées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-7-1991
Numéro
1991035842
Page
15403
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex