Lex Iterata

Texte 1992027022

11 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités du transfert à la Société régionale wallonne du Logement, à l'Office wallon de Développement rural et aux Services de l'Exécutif régional wallon, du personnel transféré de la Société nationale du Logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-2-1992
Numéro
1992027022
Page
2652
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex