25 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 30-8-1991
- Numéro
- 1991022410
- Page
- 18890
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-07-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixée au 15 octobre 1991.
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