Lex Iterata

Texte 1991022410

25 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-8-1991
Numéro
1991022410
Page
18890
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-25/31
Entrée en vigueur / Effet
15-10-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixée au 15 octobre 1991.