Texte 1992035313
Article 1er.Une dotation d'un milliard septante-quatre millions huit cent huit mille francs (1 074 808 000 BF), à imputer à l'article 3.4 " Dépenses de capital en application du Plan des déchets, y compris les transferts à cette fin à OVAM " du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991, est octroyée à la Société publique des Déchets pour la Région flamande aux fins du financement de l'acquisition des récipients écologiques de PDD à charge du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature (Fonds MINA), service régional à gestion séparée.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est liquidé par tranches selon les modalités suivantes :
1°une première tranche à concurrence de 172 000 000 BF (cent septante-deux millions) le 2 janvier 1992;
2°les autres tranches selon un calendrier de paiement linéaire, en fonction des livraisons et facturations mensuelles prévues.
Art. 3.La dotation ne peut être affectée qu'au projet en question. Après la réalisation du projet, un compte d'exécution est soumis à l'administration de l'Environnement, de la Nature et de la Rénovation rurale et le solde éventuel est remboursé au Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature (Fonds MINA).
Art. 4.Les versements seront effectués au CCP n° 000-2006247-93 de la Société publique des Déchets pour la Région flamande, Kanunnik De Deckerstraat 22-26, à 2800 Malines.
Art. 5.Le Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale est chargé de l'exécution du présent arrêté.