Lex Iterata

Texte 1991021300

20 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
3-12-1991
Numéro
1991021300
Page
27027
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex