Lex Iterata

Texte 1991036405

11 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand attribuant certaines missions, biens, droits et obligations de la Communauté flamande au Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées.(Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-11-1991
Numéro
1991036405
Page
25026
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-11/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les missions, biens, droits et obligations du Fonds national de reclassement social des handicapés, qui ont été transférés à la Communauté flamande, sont attribués au Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1991.

Art. 3.Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.