11 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand attribuant certaines missions, biens, droits et obligations de la Communauté flamande au Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées.(Traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-11-1991
- Numéro
- 1991036405
- Page
- 25026
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-09-11/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les missions, biens, droits et obligations du Fonds national de reclassement social des handicapés, qui ont été transférés à la Communauté flamande, sont attribués au Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1991.
Art. 3.Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.