Article 1er.Les missions, biens, droits et obligations du Fonds national de reclassement social des handicapés, qui ont été transférés à la Communauté flamande, sont attribués au Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1991.
Art. 3.Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.