Lex Iterata

Texte 1991021274

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques pour l'administration du Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
15-11-1991
Numéro
1991021274
Page
25628
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021138
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