Lex Iterata

Texte 1991012371

19 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-1991
Numéro
1991012371
Page
15442
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973051807
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