Lex Iterata

Texte 1992027161

5 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à la cession des biens, droits et créances a la Société régionale wallonne du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-3-1992
Numéro
1992027161
Page
6916
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-05/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex