Lex Iterata

18 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 18-1-1992
Numéro: 1992008004
Page: 905
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-11-18/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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