Lex Iterata

Texte 1991012410

19 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1991, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-9-1991
Numéro
1991012410
Page
19795
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex