3 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes

3 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

4 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, tel qu'il a été complété par la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. <Abrogé pour la région wallonne, AERW 1985-10-02/36, art.2>

4 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL rapportant l'article 8bis de l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944 concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

4 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 4bis de l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 octroyant des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

4 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL rapportant l'article 10bis de l'arrêté royal du 10 avril 1954 concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail survenus aux gens de mer

4 JANVIER 1963. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation de la sécurité sociale des travailleurs

4 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

4 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

4 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel dirigeant de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture.

4 JANVIER 1963. - Arrêté royal - Hees. - Ecole communale. - Suppression de la cinquième classe primaire. - Approbation

6 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant homologation de normes, élaborées par l'Institution belge de Normalisation

7 JANVIER 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants

7 JANVIER 1963. - Arrêté royal fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs service au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays

8 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'indemnisation du chômage du au gel ou à la neige persistante au cours de l'hiver 1962-1963 par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

9 JANVIER 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 17 avril 1961 par l'Union des Industries graphiques et du Livre ( Unigra ), conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958

11 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel suspendant toute chasse au gibier d'eau jusqu'au 31 janvier 1963 inclus

11 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel fixant la quotité de deux emprunts de 1963 que la Société du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

12 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et travailleurs non salaries

12 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

12 JANVIER 1963. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 25 septembre 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963

14 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

14 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant agréation des laboratoires qui peuvent être chargés d'effectuer les analyses du sang en vue de déterminer le dosage de l'alcool

14 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant agréation des laboratoires qui peuvent être chargés d'effectuer les analyses du sang en vue de déterminer le dosage de l'alcool

14 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire. - Session 1963

14 JANVIER 1963. - Arrêté royal - Montignies-Saint-Christophe. - Suppression de l'école primaire communale pour filles. - Approbation

15 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL déterminant les attributions, l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Institut national des mines

15 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL soumettant le troncon Bruxelles-Meise, de la voie publique Bruxelles-Anvers, au régime de la loi du 12 juillet 1956, établissant le statut des autoroutes

15 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1959 fixant le barème de l'Oeuvre nationale des Invalides de la guerre pour assurer la gratuite des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides de guerre

15 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Travaux publics

15 JANVIER 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

15 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes réglant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence

15 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 23 décembre 1960 et 19 janvier 1962, portant fixation du cadre organique de l'Office national de l'Emploi

15 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1961, qui fixe les allocations pour l'enseignement par correspondance

15 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel fixant le tarif de remboursement en matière d'assurance maladie-invalidité pour hospitalisation en préventorium

15 JANVIER 1963. - Arrêté royal relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire. - Session 1963

15 JANVIER 1963. - Arrêté royal approuvant la suppression de l'école primaire communale de Biez

15 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes

16 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel mettant fin à la période transitoire prévue par les articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif notamment au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool, modifiés par l'arrêté royal du 16 février 1960.

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal déterminant les communes qu'il y a lieu de considérer comme comprises dans les agglomérations d'Anvers, de Bruxelles, de Gand et de Liège pour l'application de l'article 53ter, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

16 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1959 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs lies par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel du Comité supérieur de Contrôle

16 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel portant institution et composition de la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1959 fixant le barème de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre pour assurer la gratuite des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides de guerre modifié par l'arrêté ministériel du 15 janvier 1963

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement primaire et spécial

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement moyen et normal

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant modification du cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal transformant quatre emplois d'ingénieur-technicien en quatre emplois d'inspecteur-technicien

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat des écoles primaires communales et de l'école gardienne communale d'Orp-le-Grand

17 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 1959 portant approbation du guide-barème médical des incapacités résultant des infirmités donnant droit aux allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

18 JANVIER 1963. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1962, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1°, des lois et arrêtés coordonnées concernant les finances provinciales et communales

18 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant le titre Ier du règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les cendres volantes

18 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1962

18 JANVIER 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

18 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

18 JANVIER 1963. - Arrêté royal - Knesselare. - Suppression de la quatrième classe de l'école primaire communale. - Approbation

21 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1930, relatif au mode de déclaration des accidents et maladies survenus aux gens de mer

21 JANVIER 1963. - Arrêté royal Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers

21 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

21 JANVIER 1963. - Arrêté royal - Aalbeke. - Suppression de l'école primaire communale. - Approbation

21 JANVIER 1963. - Arrêté royal - Thoricourt. - Suppression de l'école primaire communale pour filles. - Approbation

22 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel portant modification des articles 15 et 16 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

22 JANVIER 1963. - Arrêté royal classant l'inspecteur de la comptabilité au Ministère de l'Agriculture dans la première catégorie des agents de l'Etat et fixant les modalités d'attribution de ce grade

22 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1959, portant des mesures spéciales en vue de la lutte contre la tuberculose bovine

22 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

23 JANVIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL dérogeant temporairement, en faveur des artistes, aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

23 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à la clôture de la liquidation de l' " Allgemeine Ortskrankenkasse fur den Kanton Eupen " et de l' " Allgemeine Ortskrankenkasse fur den Kanton Malmedy "

23 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel portant diminution de la cotisation due pour le deuxième semestre 1962 par certaines catégories de personnes qui tombent sous l'application de la législation sur les allocations familiales aux indépendants

23 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Agriculture

23 JANVIER 1963. - Arrêté royal - Province de Brabant. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Convocation

24 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

24 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 prescrivant une statistique annuelle de la production dans l'industrie du sciage du bois

24 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1957 ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de l'achèvement (blanchissement et préparation, apprêt, teinture et impression)

24 JANVIER 1963. - Arrêté royal Flandre orientale. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Convocation

25 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 décembre 1960 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma

25 JANVIER 1963. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'exécution des dispositions relatives aux sommes versées à valoir sur l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés et l'impôt des non-résidents

25 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant fixation de cadre organique des agrégés, des répétiteurs, du personnel scientifique, du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service de l'Institut agronomique de l'Etat, à Gembloux

25 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1955 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle de la production, du transport et de la distribution dans l'industrie de l'électricité

25 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

26 JANVIER 1963. - Arrêté royal maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1960 prescrivant une statistique annuelle de la production dans les houillères et leurs centrales électriques

28 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel suspendant toute chasse au gibier d'eau jusqu'au 15 février 1963 inclus

28 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire du personnel de l'Office national de sécurité sociale

28 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume dans les entreprises ressortissant à cette commission

28 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 12 janvier 1961 concernant l'octroi du grade de gradué du degré supérieur en sciences économiques, commerciales et consulaires par l'Institut supérieur de Commerce de l'Etat à Anvers

29 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant modification de l'article 150 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

30 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL insérant une section 1bis dans le titre II, chapitre III, du Règlement général pour la protection du travail

30 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

30 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel de l'alimentation

30 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat des écoles primaires communales et de l'école gardienne communale de Namèche

30 JANVIER 1963. - Arrêté royal - Velzeke-Ruddershove. - Ecole communale. - Suppression de la quatrième classe primaire. - Approbation

30 JANVIER 1963. - Arrêté royal approuvant la suppression de la seconde classe à l'école primaire communale pour garçons, à Rosoux-Crenwick

31 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL fixant pour certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale des grands magasins le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés

31 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1957, règlant les équivalences entre les diplômes français d'enseignement secondaire et les certificats belges homologues d'études moyennes

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

31 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel relatif à la fermeture des marchés aux ruminants et aux porcs, sur tout le territoire du Royaume

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949 organique des conseils d'entreprise

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprise et la procédure relative à la confection des listes électorales

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'élection des délégués du personnel aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1958 concernant la désignation des délégués du personnel des comités et des comités d'arrondissement de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1963, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1959, relatif aux congés de maladie et de maternité des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et l'arrêté royal du 30 mars 1960 relatif aux congés de maternité

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949 organique des conseils d'entreprise

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprise et la procédure relative à la confection des listes électorales

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'élection des délégués du personnel aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat des écoles primaires et gardiennes communales de Jurbise

1 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arrêtés ministériels prescrivant des statistiques mensuelles, trimestrielles et semestrielles de l'activité et des stocks

1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif aux élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprises (abrogé par AR 01-05-1967, art. 7)

1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif à : 1° l'octroi d'un congé de détente exceptionnel aux agents restes en activité de service au Congo, d'une façon ininterrompue, depuis le 1er juillet 1960; 2° la durée des termes des agents qui ont repris du service au Congo, dans le cadre de l'assistance technique belge, depuis le 1er août 1960, ou qui ont continue leur service sans interruption depuis une date antérieure au 1er août 1960

1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1951 ordonnant des statistiques de l'activité et de la production des cokeries, des fabriques d'agglomérés de houille, des industries métallurgiques du fer et des métaux non ferreux, des minières, carrières et industries connexes de l'industrie de l'exploitation de terrils

1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1961, prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle dans l'industrie de la valorisation des ferrailles, des déchets et des débris de métaux non ferreux

1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1961, relatif à l'organisation d'un examen spécial à l'intention des instituteurs de complément

1 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1961 déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur la milice, complété par l'arrêté ministériel du 8 février 1962

2 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1959 prescrivant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de l'impression, du brochage et de la reliure

4 FEVRIER 1963. _ Arrêté royal déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières à prendre en considération pour le calcul des pensions afférentes à l'année 1962, en application de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés .

4 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande <abrogé par AR 29-05-1967; art. 2>

4 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944, relatif à l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

4 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

4 FEVRIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit

4 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

4 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 des lois relatives aux estropiés et mutilés

4 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel fixant les règles suivant lesquelles la qualité d'estropié travailleur est reconnue à certaines catégories de requérants de l'allocation d'estropié

4 FEVRIER 1963. - Arrêté royal - Alsemberg. - Suppression de l'école primaire communale pour garçons. - Approbation

4 FEVRIER 1963. - Arrêté royal - Chanly. - Suppression de l'école primaire communale pour garçons. - Approbation

5 FEVRIER 1963. - Arrêté royal - Menin. - Fusion de deux écoles communales et suppression d'un emploi d'instituteur en chef. - Approbation

5 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 1er avril 1954, complété par l'arrêté ministériel du 18 novembre 1954, agréant les associations de déportés, de réfractaires et de victimes civiles de la guerre

6 FEVRIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL fixant la superficie minimum des pépinières forestières, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

6 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1961, par les chefs d'entreprises et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

6 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1962, fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1960, par les chefs d'entreprises et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

6 FEVRIER 1963. - Arrêté royal autorisant le transfert d'un permis exclusif de recherche et d'exploitation de pétrole et de gaz combustibles

6 FEVRIER 1963. - Arrêté royal attribuant une allocation spéciale aux membres du corps enseignant des universités et autres établissements d'enseignement supérieur de l'Etat

7 FEVRIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL relatif au recrutement et à la formation des candidats officiers vétérinaires

7 FEVRIER 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

7 FEVRIER 1963. - Arrêté royal interprétant et modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961 relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions de Deutsche Mark, à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signés à Bonn, le 28 septembre 1960

7 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif au recrutement et à la formation des candidats officiers vétérinaires

8 FEVRIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'importation des vins de champagne

8 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1955 déterminant le mode de calcul des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1962-1963, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 25 mai 1962 et 13 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant une augmentation des salaires et fixant le salaire horaire minimum des ouvrières

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 avril 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les salaires minimums pour la campagne 1962-1963 et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, estropiés, infirmes, indigents, placés dans certains instituts spéciaux

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois étendant la mission du Fonds forestier et modifiant ses décisions des 8 juillet 1959, 7 décembre 1960 et 18 avril 1962, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 septembre 1959, 14 septembre 1961 et 19 octobre 1962

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal Conseil provincial d'Anvers. - Session extraordinaire. - Convocation

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois étendant la mission du Fonds forestier et modifiant ses décisions des 8 juillet 1959, 7 décembre 1960 et 18 avril 1962 rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 septembre 1959, 14 septembre 1961 et 19 octobre 1962

11 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel prescrivant le retrait de certaines licences d'exportation relatives aux pommes de terre de consommation

11 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

11 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel autorisant la chasse à tir du pigeon ramier en plaine jusqu'au 31 août 1963

11 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1946 relatif aux indemnités des secrétaires-trésoriers, des membres des commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse et des fonctionnaires du Ministère des Finances qui collaborent à l'exécution de la loi sur les pensions de vieillesse

11 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les vacances, l'arrêté royal du 3 octobre 1963 portant règlement général des universités de l'Etat

11 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les vacances, l'arrêté royal du 6 juillet 1962, portant règlement organique des instituts agronomiques de l'Etat

11 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les vacances, l'arrêté royal du 6 juillet 1962, portant règlement organique de l'école de médecine vétérinaire de l'Etat à Cureghem

11 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel fixant les dates de vacances de printemps de 1963 à 1972, dans les établissements d'enseignement supérieur de l'Etat

12 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes

12 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à l'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus - Erratum du 12.7.63

13 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel suspendant toute chasse au gibier d'eau jusqu'au 28 février 1963 inclus

13 FEVRIER 1963. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruges et de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge

13 FEVRIER 1963. - Arrêté royal réglant l'avancement des inspecteurs des poids et mesures et des vérificateurs des poids et mesures ranges dans la première catégorie des agents de l'Etat

13 FEVRIER 1963. - Arrêté royal - Ghoy. - Suppression de la 2e classe de l'école primaire communale mixte, Place, 35. - Approbation

13 FEVRIER 1963. - Arrêté royal - Erquelinnes. - Suppression de la deuxième classe du 4e degré pour garçons. - Approbation

13 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans une section pour malades mentaux tuberculeux dépendant d'un établissement psychiatrique

14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de huit cent cinquante millions de francs

14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre cent cinquante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction d'habitations pour ouvriers mineurs et sidérurgistes

14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1962, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail pour la campagne 1962-1963

14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux ressortissant à sa compétence

14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant renouvellement des mandats des membres de la Cour permanente d'arbitrage

14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal Séminaire. - Fondation de bourses d'études. - Donation

14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant modification horaire de cours à la faculté de médecine de l'université de l'Etat à Liège

15 FEVRIER 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les établissements industriels et artisanaux

15 FEVRIER 1963. - Arrêté royal - Eeklo. - Suppression de la troisième classe de l'école gardienne communale sise Raamstraat. - Approbation

15 FEVRIER 1963. - Arrêté royal - Zaffelare. - Suppression de la deuxième classe de l'école primaire communale pour filles. - Approbation

18 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958 et 5 juin 1962

18 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant classement au Ministère de l'Agriculture des agents revêtus des grades de conseiller juridique adjoint, de géomètre et d'ouvrier semi-qualifié B et fixant les modalités d'accession à ces grades

18 FEVRIER 1963. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement des employés du Conseil d'Etat

18 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant le programme des examens pour la collation des grades scientifiques de candidat, de licencié et de docteur en histoire de l'art et archéologie à l'université de l'Etat à Liège

18 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant les articles 16 et 17 de l'arrêté royal du 14 mars 1953 concernant l'importation des viandes

18 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant le programme des examens pour la collation des grades scientifiques de candidat, de licencié et de docteur en histoire de l'art et archéologie à l'université de l'Etat à Liège

19 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel relatif à la réouverture des marchés aux ruminants et aux porcs

19 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel modifiant celui du 11 février 1963 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

19 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1963 instituant un commissariat royal à la réforme judiciaire

19 FEVRIER 1963. - Arrêté royal Province de Liège. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Convocation

19 FEVRIER 1963. - Arrêté royal - Province de Hainaut. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Convocation

20 FEVRIER 1963. _ Arrêté royal suspendant et réduisant les effets de certaines des règles contenues dans l'art. 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.

20 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1963-1983

20 FEVRIER 1963. - Arrêté royal désignant les agents chargés de veiller à l'application des dispositions du chapitre III de l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques, à l'exclusion de l'article 31

20 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1963-1983

20 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant extension et prorogation jusqu'au 31 décembre 1963 de la durée de validité du cadre temporaire du Ministère de l'Emploi et du Travail

21 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises

21 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'arrondissement administratif de Bruges

21 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel relatif à la réouverture des marchés aux ruminants et aux porcs

21 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier au 30 juin 1963 ( arrêté n° 48 )

21 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale, applicable pour la période du 1er janvier 1953 au 30 juin 1963

21 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1956, fixant le cadre organique définitif du personnel administratif et du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Ministère de la Défense nationale

22 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire de personnel des ministères

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal attribuant une allocation pour l'année 1960 à certains agents régis par le statut pécuniaire du personnel des ministères

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950, réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains agents régis par le statut pécuniaire du personnel des ministères, pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962

22 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de froment utilise dans les meuneries industrielles agréées

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 août 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux portant classification professionnelle et fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, en modifiant les décisions du 3 octobre 1960, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 3 mars et 6 avril 1961, et abrogeant la décision du 6 août 1958, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 janvier 1959

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant les salaires dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal - Lokeren. - Suppression de l'école primaire communale sise Nieuwpoort. - Approbation

22 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'article 49 de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises

23 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des bières

23 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel interdisant la chasse au gibier d'eau et la chasse à la bécasse à l'affût pendant le mois de mars

25 FEVRIER 1963. - Arrêté royal Conseil provincial du Limbourg. - Session extraordinaire. - Convocation

25 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1956 réglant le fonctionnement de la commission d'appel du Fonds spécial d'Assistance

26 FEVRIER 1963. - Arrêté royal déterminant des routes soumises au § 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité.

26 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1961 réglant l'exécution en ce qui concerne les provinces et les communes, de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrières des cadres d'Afrique

26 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service (abrogé par AR 27-05-1975, art. 10)

26 FEVRIER 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

26 FEVRIER 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

26 FEVRIER 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

26 FEVRIER 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

27 FEVRIER 1963. _ Arrêté royal relatif à la distribution des produits laitiers.

27 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

27 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

27 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel accordant des indemnités aux membres des Commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse

27 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 portant approbation des titres III, IV et V, du Règlement général pour la Protection du Travail et l'arrêté royal du 29 avril 1958, relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines

27 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'Université de l'Etat à Liège, l'arrêté du Régent du 28 août 1945 portant réforme de l'enseignement dans les instituts supérieurs d'éducation physique annexés aux facultés de médecine des universités de l'Etat

28 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.

28 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

28 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

28 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail

1 MARS 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1949 instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre

1 MARS 1963. - ARRETE ROYAL prescrivant le numérotage des emballages de beurre

1 MARS 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

1 MARS 1963. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 14 et 25 des lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, respectivement remplace et complété par les articles 6 et 9 de la loi du 13 février 1963

1 MARS 1963. - Arrêté royal portant agréation du président et des présidents suppléants du Comité national pour le travail à domicile

1 MARS 1963. - Arrêté royal - Saint-Nicolas. - Suppression des 3e et 4e classes primaires de l'école communale sise De Meesterstraat, de la 4e classe primaire de l'école communale " Driekoningen ", et des 3e et 4e classes primaires de la colonie scolaire communale sise Bellestraat. - Approbation

1 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1960 portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national d'assurance maladie-invalidité

4 MARS 1963. - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi du repos du dimanche et autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin dans les sucreries et raffineries de sucre.

4 MARS 1963. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

4 MARS 1963. - Arrêté royal déterminant les modalités de prestation de serment pour les membres du personnel des établissements scolaires libres, des offices libres d'orientation scolaire et professionnelle et des centres libres psycho-médico-sociaux en vue du paiement des subventions de l'Etat

4 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1962, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers modifiant la décision du 16 mars 1956 concernant la fixation des conditions de travail et des salaires minimums dans le commerce de charbon de la province d'Anvers ainsi que le rattachement des salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1956

5 MARS 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'émission, par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique, d'une quatrième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

5 MARS 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'importation et au transit d'animaux domestiques et de viandes

5 MARS 1963. - Arrêté ministériel relatif à la réouverture des marchés aux ruminants et aux porcs

5 MARS 1963. - Arrêté ministériel complétant l'article 10 de l'arrêté ministériel du 25 mars 1957 relatif à l'émission de l'emprunt 5 % 1957-1969

5 MARS 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'un subside pour la culture du lin

5 MARS 1963. - Arrêté ministériel complétant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1956 relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/4 % 1956-1973

5 MARS 1963. - Arrêté ministériel complétant l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1956 relatif à l'émission de l'emprunt 5,50 % 1956-1967

5 MARS 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel métropolitain de l'Office belge du Commerce extérieur

5 MARS 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 février 1952 portant réglementation des allocations, primes et indemnités du personnel de l'Administration de la Marine, et des rétributions à attribuer à des Néerlandais, pour la garde des bateaux à moteur, à Flessingue

5 MARS 1963. - Arrêté royal portant création d'écoles et de sections nouvelles dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat

6 MARS 1963. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les premiers soins médicaux

6 MARS 1963. - Arrêté royal Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers

6 MARS 1963. - Arrêté royal relatif au crédit d'impôt

7 MARS 1963. - ARRETE ROYAL déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

7 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines

7 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1954 réglant l'octroi de subventions à l'art dramatique d'expression néerlandaise

7 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1962 réglant la mise en gage des livrets de dotation des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne

8 MARS 1963. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi du congé compensatoire au personnel soignant occupé pendant un jour férié dans les services de santé

8 MARS 1963. - Arrêté royal relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'arrondissement administratif de Bruges

8 MARS 1963. - Arrêté royal déterminant les cours d'eau le long desquels toute plantation de résineux ne peut s'effectuer qu'a une distance d'au moins 6 mètres des bords

8 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1956 pris en exécution de l'article 231, alinéa 6, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

8 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 3 de la décision du 27 mars 1958 de la même commission, fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958

8 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement général annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, utilisés pour le transport de personnes et les véhicules utilisés pour le transport de choses

8 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances de l'exercice 1962

8 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1962

8 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises d'installation électrique

8 MARS 1963. - Arrêté royal - Nederokkerzeel. - Suppression de la deuxième classe de l'école primaire communale. - Approbation

8 MARS 1963. - Arrêté royal - Wommersom. - Suppression de la troisième classe de l'école primaire communale pour filles. - Approbation

8 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence

11 MARS 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 aout 1962 portant octroi d'allocations d'études destinées à favoriser le reclassement professionnel des ressortissants belges ou luxembourgeois rentrés du Congo, du Rwanda ou du Burundi depuis le 30 juin 1960

11 MARS 1963. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

11 MARS 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'échange d'obligations de l'emprunt spécial de conversion de 1962 contre des obligations de l'emprunt 1963-1983

11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953, majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

11 MARS 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1962 portant mesures particulières concernant les frais afférents aux voyages effectués après le 30 juin 1960 par les magistrats de carrière, les agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, les officiers et sous-officiers de la Force publique ainsi que les agents de complément

11 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille

12 MARS 1963. - ARRETE ROYAL instituant une Commission consultative pour l'encouragement de la littérature néerlandaise en Belgique

12 MARS 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 et l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatifs à l'organisation de la Gendarmerie

12 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

12 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant prorogation de l'interdiction provisoire de vente de médicaments contenant de la thalidomide

12 MARS 1963. - Arrêté royal Confédération internationale des Négociants en Oeuvres d'Art. Personnification civile

12 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1957 portant création du brevet d'hospitalier et d'hospitalière et fixation des conditions de collation de ce brevet

12 MARS 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

12 MARS 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

12 MARS 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

12 MARS 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

12 MARS 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

12 MARS 1963. - Arrêté royal - Leke. - Suppression de la quatrième classe de l'école primaire communale pour filles. - Approbation

13 MARS 1963. - Arrêté royal portant nouvelle définition des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houilles exercent leurs fonctions

13 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence

13 MARS 1963. - Arrêté ministériel fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

13 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse

14 MARS 1963. - Arrêté royal portant organisation du Service général de la gendarmerie. -

14 MARS 1963. - ARRETE ROYAL concernant l'organisation du service intérieur de la gendarmerie

14 MARS 1963. - Arrêté royal créant le grade d'ingénieur principal-chef de service et fixant les mesures nécessaires en vue de l'exercice par le Ministre de la Défense nationale des attributions en matière d'affaires africaines qui lui sont déférées par l'arrêté royal du 23 mai 1962

15 MARS 1963. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les radiations ionisantes

15 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

15 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961, portant exécution du titre III, chapitre Ier, section I de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

15 MARS 1963. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans certaines parties de l'Ourthe

15 MARS 1963. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans certaines parties de l'Ourthe

15 MARS 1963. - Arrêté royal fixant les conditions de passage d'un groupe à l'autre du littera IV de l'article 19 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

15 MARS 1963. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1962

15 MARS 1963. - Arrêté royal portant octroi pour l'exercice 1962 d'indemnité de stockage de froment

15 MARS 1963. - Arrêté royal portant octroi, pour l'exercice 1963, d'indemnités de stockage de froment

15 MARS 1963. - Arrêté royal instituant une Commission consultative pour l'encouragement de la culture musicale dans la partie flamande du pays

15 MARS 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes, indigents, placés dans un institut spécial

15 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1961 relatif aux traitements de certains membres du personnel enseignant de l'Etat

15 MARS 1963. - Arrêté royal - Messines. - Fusion de deux écoles communales. - Approbation

16 MARS 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 septembre 1962 portant création d'un Conseil consultatif de l'emploi et de la main-d'oeuvre

18 MARS 1963. - Arrêté royal - Fondation de l'établissement d'utilité publique " Institut Administration-Université ". - Statuts. - Approbation

18 MARS 1963. - Arrêté royal portant des mesures transitoires en ce qui concerne les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux ayants droit des militaires appartenant à la catégorie des soldes

18 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Verviers

18 MARS 1963. - Arrêté ministériel fixant les régions de production de semences contrôlées de trèfle et de betteraves

18 MARS 1963. - Arrêté royal - Province de Luxembourg. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Convocation

18 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre du Comité du Fonds de Garantie, créé par la loi du 24 mai 1959

19 MARS 1963. - ARRETE ROYAL transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962

19 MARS 1963. - ARRETE ROYAL relatif à l'installation et au fonctionnement des abattoirs de volailles <abrogé par AR du 21-09-1970, art. 69>

19 MARS 1963. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la direction Remembrement et Bonification foncière de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

19 MARS 1963. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de récompenses en espèces par [LA POSTE] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 130)

19 MARS 1963. - Arrêté royal portant création d'un groupe de travail pour la promotion des pièces de théâtre, de télévision et radiophoniques

19 MARS 1963. - Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux officiers et sous-officiers de réserve de la Force publique n'ayant pas la qualité d'agent de l'Administration d'Afrique

20 MARS 1963. - ARRETE ROYAL accordant pour le kalkammonsalpeter 26 % N une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 3 septembre 1958 portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammoniaque et de ses mélanges, modifié par arrêté royal du 12 janvier 1960

20 MARS 1963. - Arrêté royal fixant les modalités de répartition des recettes résultant de l'application de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

20 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1962 portant mesures particulières concernant les frais afférents aux voyages effectués par les agents mis à la disposition du gouvernement de la République du Congo par le gouvernement belge, dans le cadre de l'assistance technique

20 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, concernant la détermination des dates de vacances pour 1963

20 MARS 1963. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

21 MARS 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

21 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1962 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant adaptant les salaires minimums

21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire minimum du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie

21 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle

21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier pour les entreprises relevant de cette commission paritaire régionale

21 MARS 1963. - Arrêté royal portant agréation d'un laboratoire qui peut être chargé d'effectuer les analyses du sang en vue de déterminer le dosage de l'alcool

21 MARS 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

22 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1956, fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

22 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant à 100 % la libre disposition sur les stocks de combustibles minéraux solides se trouvant sur le carreau des mines au 31 décembre 1959

23 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1960 qui fixe le cadre organique des Services extérieurs du Ministère de l'Intérieur

25 MARS 1963. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans les entreprises qui vendent au détail des cycles, des cyclomoteurs, des motocyclettes, des scooters et leurs accessoires.

25 MARS 1963. - Arrêté ministériel évaluant certains avantages en nature pour l'application de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

25 MARS 1963. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat des "négociants en meubles, tapissiers, garnisseurs, décorateurs et ensembliers".

25 MARS 1963. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

25 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière. - Suppression de la limitation de vitesse à 80 km/heure pendant le week-end

25 MARS 1963. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts d'une entreprise d'assurances sur la vie

26 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1960 relatif aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière pour l'accession au grade de major

26 MARS 1963. - Arrêté royal portant octroi d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par les agents provinciaux et communaux

26 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique de l'exercice 1962

26 MARS 1963. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'inspecteur-technicien au Ministère des Classes moyennes

27 MARS 1963. - Arrêté ministériel relatif aux licences d'importation pour certains produits agricoles et alimentaires

27 MARS 1963. - Arrêté royal fixant les indemnités allouées aux membres des juridictions de milice et aux membres des commissions des indemnités de milice

28 MARS 1963. - Arrêté royal instituant une commission consultative pour l'aménagement de l'agglomération bruxelloise et en nommant les membres

28 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant règlement d'ordre intérieur des commissions consultatives instituées en exécution de l'article 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

28 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant fixation du tarif des analyses, essais et contrôles effectués sur panneaux par le Laboratoire forestier de l'Etat, à Gembloux

28 MARS 1963. - Arrêté royal réglant pour le Ministère de l'Agriculture la nomination à un grade de début par voie de changement de grade

28 MARS 1963. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation octroyée aux collaborateurs scientifiques du Musée royal de l'Afrique centrale

28 MARS 1963. - Arrêté royal Transférant à l'exercice 1963, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs

28 MARS 1963. - Arrêté royal approuvant la suppression, à la date du 1er septembre 1963, de l'école primaire communale pour garçons, rue de la Paix, 9, à Comines

28 MARS 1963. - Arrêté royal approuvant la suppression, au 1er septembre 1962, de la seconde classe de l'école primaire communale pour filles, à Limelette

29 MARS 1963. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de nomination au grade d'administrateur général au Ministère de l'Education nationale et de la Culture

29 MARS 1963. - ARRETE ROYAL relatif à l'amélioration de l'espèce bovine et portant règlement général des subsides aux sociétés d'élevage de bêtes bovines

29 MARS 1963. - Arrêté royal relatif à la lutte contre la jaunisse des betteraves

29 MARS 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal et l'arrêté ministériel du 2 août 1962 réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

29 MARS 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 janvier 1958 relatif aux rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les exportateurs d'oeufs

29 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1953 relatif à l'importation et à l'exportation des oeufs

29 MARS 1963. - Arrêté royal - Fédération européenne de Médecine physique et Réadaptation. - Personnification civile

29 MARS 1963. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la dispensation de médicaments contenant de la cyclizine

29 MARS 1963. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3 %, 1er série

29 MARS 1963. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3 %, 3e série

29 MARS 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

30 MARS 1963. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 29 mars 1963 abrogeant l'arrêté royal et l'arrêté ministériel du 2 août 1962 réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

1 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif aux rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs d'oeufs

1 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

1 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1963, insérant une section 1bis dans le titre II, chapitre III, du Règlement général pour la protection du travail

1 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1963, le montant du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

1 AVRIL 1963. - Arrêté royal réglant l'octroi d'indemnités pour frais de séjour aux agents des provinces et des communes

1 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1955 relatif à l'octroi de bourses d'études supérieures non-universitaires

1 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955, déterminant la procédure et les conditions d'octroi des bourses d'études supérieures universitaires

1 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant octroi 'allocations d'études aux enfants belges ou luxembourgeois dont un des parents ou le tuteur est établi en République du Congo, au Rwanda ou au Burundi

1 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Willebringen. - Ecole communale. - Suppression de la troisième classe primaire. - Approbation

2 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL relatif au conseil académique et aux conseils de division de l'Ecole royale militaire

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur les titre II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création de la Commission nationale pour favoriser les intérêts portuaires

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création d'une direction des intérêts portuaires au Ministère des Communications

2 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel complétant les annexes I et II de l'arrêté royal du 11 juillet 1959, modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

2 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant, pour 1963, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953, relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962, sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1962 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union professionnelle de la Droguerie, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant convocation du collège électoral de la commune d'Angreau

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération belge des Quincailliers et Marchands de Fers, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

3 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif à certains cautionnements en numéraire et en valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations

3 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL fixant pour les gérants de succursales des magasins de détail en produits alimentaires ressortissant à la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés

3 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

3 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une allocation complémentaire de vacances pour 1962 aux travailleurs saisonniers occupés dans les confitureries, siroperies, pectineries et entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés

3 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant au budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique au budget du Ministère des Travaux publics, les crédits relatifs à la revalorisation de la fonction publique nécessaire pour l'exercice 1962

3 AVRIL 1963. - Arrêté royal établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

3 AVRIL 1963. - Arrêté royal Compagnie des Installations maritimes de Bruges, S. A. - Renouvellement de mandat

3 AVRIL 1963. - Arrêté royal approuvant la suppression, à la date du 7 décembre 1962, de la deuxième classe de l'école primaire communale pour filles, à Assenede

4 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 19 janvier 1961 fixant les modalités de l'examen, par le bureau de la Chambre des métiers et négoces, des requêtes introduites conformément a l'article 11 de la loi du 24 décembre 1958

4 AVRIL 1963. - Arrêté royal prescrivant des investigations à but administratif pour connaître les quantités de froment indigène actuellement disponibles

4 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'article 75ter de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

4 AVRIL 1963. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-deuxième emprunt, de 265 millions de francs

4 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 fixant le classement et la hiérarchie des grades du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance, ainsi que les conditions particulières de nomination à chacun de ces grades

4 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie pour l'exercice 1962

4 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Herdersem. - Suppression de la quatrième classe primaire à l'école communale pour garçons. - Approbation

5 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, modifie par l'arrêté royal du 11 juillet 1959, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

5 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er mars 1963 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

5 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

5 AVRIL 1963. - Arrêté royal relatif au recensement général de la population au 31 décembre 1961

5 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant le règlement d'expertise des fromages à pâte dure

5 AVRIL 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle de l'industrie du transport de la distribution publique du gaz

8 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif aux circonscriptions du Cadastre

8 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

9 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Délai de starie et taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial

9 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1952 relatif aux subventions pour l'amélioration des espèces caprine et ovine

9 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 1 350 millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

10 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures

10 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif au délai de starie et au taux de surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

12 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

16 AVRIL 1963. _ Arrêté royal portant mesure d'exécution de la loi du 16 juin 1960, placant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie de l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci. _ Article 3.

16 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les bénéfices minima imposables à l'impôt des non-résidents dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique

16 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

16 AVRIL 1963. - Arrêté royal Province de Flandre occidentale. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Convocation

16 AVRIL 1963. - Arrêté royal Province d'Anvers. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Convocation

16 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Province de Namur. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Convocation

16 AVRIL 1963. - Arrêté royal désignant un membre suppléant du Collège de jurisprudence médico-légale près l'Office médico-légal

17 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1959 relatif à l'organisation de la politique scientifique

17 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

17 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement, du Fonds national d'assurance maladie-invalidité, des sommes qu'ils ont payées, à partir du 1er janvier 1963, en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail

17 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1962 portant majoration d'allocations familiales pour travailleurs salariés

17 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1960 modifiant le Règlement général pour la protection du travail

17 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les dépôts de liquides inflammables

17 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires - Erratum du 18.6.63

17 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la " Caisse de compensation des allocations familiales des charbonnages du Limbourg ", à Hasselt

17 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des travailleurs occupés dans les candiseries

18 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1957 déterminant les sites dans lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés

18 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1958 déterminant les voies de communication touristiques soumises à la réglementation de l'affichage et de la publicité

18 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 août 1962 fixant le cadre organique et les barèmes du personnel des services du greffe et de l'économat du Conseil supérieur des Classes moyennes et des conseils lui subordonnes

18 AVRIL 1963. - Arrêté royal Commission provinciale de fondations de bourses d'étude. - Association sans but lucratif. - Legs

19 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement des malades cancéreux, les tarifs de soins de sante en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidite, annexés à l'arrêté ministériel du 2 mars 1951

19 AVRIL 1963. - Arrêté royal relatif à la détermination du revenu imposable des sociétés par actions et des non-résidents autres que les personnes physiques

19 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1960, qui fixe le cadre organique des services extérieurs du Ministère de l'Intérieur

19 AVRIL 1963. - Arrêté royal décernant une décoration pour acte de courage et de dévouement

19 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi à la femme divorcée d'une pension du chef de l'activité professionnelle de travailleur indépendant de son ex-conjoint

20 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel portant composition de la Commission des stages, instituée par l'article 19 de l'arrêté royal du 16 février 1961

22 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

22 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières

22 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Kessel-Lo. - Suppression de la 6e classe de l'école primaire mixte communale sise Gemeenteplein, 2, et de la 5e classe de l'école primaire mixte communale sise Schoolstraat, 2

23 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1962

24 AVRIL 1963. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'un pécule familial de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

24 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 1958, désignant les offices de douane ouverts à l'importation de plantes vivantes ligneuses ou parties de plantes vivantes ligneuses, ainsi que de leurs fruits

24 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1952 relatif aux mesures à prendre pour éviter l'introduction et la propagation dans le pays du pou de San Jose ( Aspidiotus perniciosus )

24 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement moyen et normal

24 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique et moyen de l'Etat

25 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation familiale de vacances en 1963 et 1964

25 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963

25 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 novembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963

26 AVRIL 1963. - Arrêté royal déterminant les conditions d'immunité fiscale des plus-values résultant de l'apport d'une ou de plusieurs branches d'activité

26 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

29 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1952, relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux domestiques

29 AVRIL 1963. - Arrêté royal complétant l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juin 1957 relatif à l'émission de l'emprunt 5 % 1957-1967 du Fonds des Routes 1955-1969

29 AVRIL 1963. - Arrêté royal complétant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 octobre 1955 relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1955-1965 du Fonds des Routes 1955-1969

29 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention provinciale en vue de la délivrance gratuite des livres et objet classiques pour l'année scolaire 1963-1964

29 AVRIL 1963. - Arrêté royal approuvant la délibération du conseil communal de Sint-Lievens-Houtem, supprimant, à partir du 1er septembre 1962, l'école gardienne communale

29 AVRIL 1963. - Arrêté royal approuvant la délibération du conseil communal de Nazareth supprimant, à partir du 3 septembre 1962, la septième classe primaire de l'école communale, sise Drapstraat, 78

29 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Wevelgem. - Fusion d'écoles communales et suppression d'un emploi d'institutrice en chef. - Approbation

29 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Kessel-Lo. - Suppression de l'école primaire communale avec section gardienne du Centre. - Improbation

30 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL relatif à la rémunération des professeurs civils et professeurs suppléants civils de l'école des administrateurs militaires

30 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière

30 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant prorogation du cadre temporaire des fonctions de la Direction générale des Affaires congolaises et du Ruanda-Urundi

30 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la société d'habitations et de logements pour militaires, " Le Logis militaire "

30 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1958 réglant l'octroi de primes en faveur du recrutement de mousses pour la pêche maritime

30 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant la forme des déclarations à adresser par les entreprises charbonnières au Directoire de l'Industrie charbonnière, en exécution des articles 3, dernier alinéa, et 6 de l'arrêté royal du 20 mars 1963 fixant les modalités de réparation des recettes résultant de l'application de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

2 MAI 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

2 MAI 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs

2 MAI 1963. - Arrêté royal étendant les limites d'un secteur à quatre communes

2 MAI 1963. - Arrêté royal - Hofstade. - Ecole communale. - Suppression de la sixième classe primaire. - Approbation

3 MAI 1963. - Arrêté royal soumettant aux fluctuations de l'index des prix de détail du Royaume les critères à prendre en considération pour le calcul des prix de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques

3 MAI 1963. - Arrêté royal " Glass Industry Club ". - Personnification civile

6 MAI 1963. - Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.

6 MAI 1963. - Arrêté royal classant dans la troisième catégorie des agents de l'Etat, les agents revêtus du grade de conducteur de dock et de premier ouvrier-spécialiste-chef-d'équipe-électricien et fixant les conditions d'avancement au grade de conducteur de dock, à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

6 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1962, autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique

7 MAI 1963. - Arrêté royal portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail (Moniteur belge du 23 mai 1963). - Traduction allemande

7 MAI 1963. - Arrêté royal portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail.

7 MAI 1963. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique

7 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1948 portant délégations

7 MAI 1963. - Arrêté royal - Ransberg. - Suppression de l'école primaire communale pour garçons. - Approbation

7 MAI 1963. - Arrêté royal - Bunsbeek. - Ecole communale. - Suppression de la quatrième classe primaire. - Approbation

7 MAI 1963. - Arrêté royal - Astene. - Suppression de la troisième classe de l'école primaire communale. - Approbation

7 MAI 1963. - Arrêté royal - Gutschoven. - Ecole communale. - Suppression de la seconde classe primaire. - Approbation

8 MAI 1963. - Arrêté royal relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

8 MAI 1963. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 1 300 millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges

8 MAI 1963. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du Conseil national du travail

9 MAI 1963. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

9 MAI 1963. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement

9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963

9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les salaires minimums des ouvriers des entreprises de dragage ressortissant à cette commission

9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des travailleurs occupés dans l'industrie de la Viande

9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les garages annexés aux entreprises ressortissant à ladite commission

9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums applicables dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines

10 MAI 1963. _ Arrêté royal relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres. .

10 MAI 1963. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine. <NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 14-03-2003>

10 MAI 1963. - ARRETE ROYAL relatif aux observateurs de la protection des végétaux

10 MAI 1963. - Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt de 20 millions de dollars

10 MAI 1963. - Arrêté royal prescrivant le recensement agricole et horticole au 15 mai 1963

10 MAI 1963. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1961-1962 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées

10 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 1894 approuvant les modèles du matériel électoral

10 MAI 1963. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Musée royal de l'Afrique centrale

10 MAI 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

10 MAI 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique temporaire du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour les années 1961 et 1962

10 MAI 1963. - Arrêté royal excluant l'emploi de receveur-greffier des wateringues et des polders du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

10 MAI 1963. - Arrêté royal portant suppression de la deuxième classe de l'école gardienne communale à Herent

13 MAI 1963. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

13 MAI 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1894 approuvant les plans des cloisons, compartiments-isoloirs et pupitres composant le matériel électoral

13 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant temporairement certains délais prévus aux articles 92 et 93 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'Emploi

13 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux fixant les modes de calcul et de paiement des subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement

13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1961, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints de tuberculose et hospitalises dans des établissements publics ou privés

13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1962, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints de cancer ou de tuberculose et hospitalises dans des établissements publics ou privés

13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des sourds-muets et aveugles indigents placés dans un institut spécial

13 MAI 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 1er février 1963 maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1951 ordonnant des statistiques de l'activité et de la production des cokeries, des fabriques d'agglomérés de houille, des industries métallurgiques du fer et des métaux non ferreux, des minières, carrières et industries connexes et de l'industrie de l'exploitation de terrils

13 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1956 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité et des stocks de certaines industries alimentaires

13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés, infirmes, indigents, placés dans des instituts spéciaux

14 MAI 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

14 MAI 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

15 MAI 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des indigents atteint du cancer et hospitalises à la " Clinique du Sacré-Coeur ", à Roulers

16 MAI 1963. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

16 MAI 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Association professionnelle des opticiens de Belgique et par l'Union nationale des opticiens de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

17 MAI 1963. - Arrêté ministériel autorisant la pêche à la ligne à main pendant les jours de fête de la Pentecôte

17 MAI 1963. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dite " à la traîne ", pratiquée sur embarcation à moteur

17 MAI 1963. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dans et aux abords de la frayère de l'île de Godinne