Lex Iterata

Texte 1991012822

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des candiseries

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-11-1991
Numéro
1991012822
Page
26440
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012220
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