Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art. 2.Le service psychologique de l'Office régional bruxellois de l'Emploi organise, à la demande des employeurs, des activités de sélection payantes.
Art. 3.Pour l'application du présent arrêté, les activités de sélection peuvent consister dans :
- la publication : l'annonce, contre payement, par le biais des médias d'information, de la vacance d'un ou de plusieurs emplois en vue du recrutement de travailleurs pour le compte d'un employeur;
- la présélection : activité ayant pour but de restreindre le nombre de participants à la sélection effective et d'exclure les candidats ne remplissant manifestement pas les conditions de recrutement;
- la sélection : activité ayant pour but de formuler un avis fondé à l'intention de l'employeur concernant l'aptitude des candidats à occuper un ou plusieurs emplois vacants;
- la grande sélection : la sélection comportant au moins vingt candidats à un ou plusieurs emplois vacants du même type;
- la sélection répétée : la sélection organisée au moins pour la troisième fois dans un délai de deux ans et qui porte sur un même emploi chez le même employeur;
- la promotion interne : les examens psychologiques auxquels seuls les candidats occupés par l'employeur sont admissibles.
Ces activités de sélection sont effectuées conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection des travailleurs, conclue au sein du Conseil national du Travail.
Art. 4.(Abrogé) <ORD 2005-03-24/34, art. 7, 002; En vigueur : 24-08-2007>
Art. 5.Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.