Lex Iterata

Texte 1991003686

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-12-1991
Numéro
1991003686
Page
27378
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986004045
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