30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, prolongeant la convention collective de travail du 18 juin 1987 concernant l'intervention dans l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et l'entretien de parcs et jardins

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-1-1992
Numéro: 1992012944
Page: 1154
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.