31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel déterminant la classification des aéronefs en catégories acoustiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1991 et mise à jour au 31-01-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 5-9-1991
- Numéro
- 1991014294
- Page
- 19368
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-31/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1998-01-23/37, art. 4, 002; En vigueur : 01-02-1998>
