31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel déterminant la classification des aéronefs en catégories acoustiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1991 et mise à jour au 31-01-1998).

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 5-9-1991
Numéro: 1991014294
Page: 19368
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-31/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-01-23/37, art. 4, 002; En vigueur : 01-02-1998>

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