Lex Iterata

Texte 1991022014

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-2-1991
Numéro
1991022014
Page
2149
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex