Lex Iterata

Texte 1991016106

31 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1977 relatif à un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
10-10-1991
Numéro
1991016106
Page
22423
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-31/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977102602
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