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Lex Iterata
Texte 1992031069
12 DECEMBRE 1991. - ARRETE du Collège réuni portant délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant de l'Administration de la Commission communautaire commune
ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
11-3-1992
Numéro
1992031069
Page
5136
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex