Lex Iterata

Texte 1991014255

22 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une allocation forfaitaire journalière octroyée aux membres du personnel de la Régie des Postes transportant des fonds par véhicule ordinaire ou blindé

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-8-1991
Numéro
1991014255
Page
18364
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex