Lex Iterata

Texte 1991035315

6 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande au Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Recréation en plein air

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-3-1991
Numéro
1991035315
Page
4277
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035061
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