Lex Iterata

Texte 1992012985

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1992
Numéro
1992012985
Page
1387
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex