Lex Iterata

Texte 1991003070

30 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1991 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés á la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-2-1991
Numéro
1991003070
Page
2950
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex