Lex Iterata

Texte 1992033065

17 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE du Ministre communautaire portant exécution des articles 4, # 2, et 5, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du "Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers" (Comité de protection de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-7-1992
Numéro
1992033065
Page
15516
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex