Lex Iterata

Texte 1991029384

21 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1989 fixant au 1er juillet 1988 et au 1er janvier 1990 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-8-1991
Numéro
1991029384
Page
17811
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990028225
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