Lex Iterata

Texte 1991012673

13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1991
Numéro
1991012673
Page
27049
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990013064
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