Lex Iterata

Texte 1991033044

20 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers du Ministère de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
1-8-1991
Numéro
1991033044
Page
17040
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex