Lex Iterata

Texte 1991036402

16 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-11-1991
Numéro
1991036402
Page
24602
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029158
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