15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1986, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-2-1991
Numéro: 1991012882
Page: 2614
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987012277
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