Lex Iterata

Texte 1991012882

15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1986, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1991
Numéro
1991012882
Page
2614
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012277
belgiquelex