Lex Iterata

Texte 1991009879

25 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-9-1991
Numéro
1991009879
Page
20277
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex